Comité régional du Hurepoix

Comité régional du Hurepoix

PREAMBULE

La Fédération Française de Bridge (FFB) est une association déclarée le 15 juin 1933 et agréée en tant

qu’Association nationale de jeunesse et d’éducation populaire par arrêté du 6 mai 1988, agrément

renouvelé par arrêté du 2 septembre 2004 ; elle a pour objet l’organisation, le développement et l’accès

à tous de la pratique du bridge sous toutes ses formes.

Les textes régissant le fonctionnement de la FFB stipulent que l’adhésion des Comités régionaux à la

FFB est subordonnée à l’accord du Conseil fédéral de la FFB et que l’adhésion des Clubs et des joueurs

est subordonnée à l’accord du Comité régional dont ils dépendent ; la demande des joueurs est

présentée par le Club où ils se sont inscrits. Cette adhésion implique la connaissance des statuts de la

FFB, l’engagement et l’obligation de les respecter et ceux de payer les cotisations correspondantes.

STATUTS DU COMITE REGIONAL DU HUREPOIX

(Révisés par l’assemblée du 19 novembre 2016)

TITRE I : OBJET & COMPOSITION

Article 1 : OBJET

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet

1901 et le décret du 16 août 1901 et dénommée, en application des dispositions de l’article 4 des

statuts de la Fédération Française de Bridge (FFB), Comité du Hurepoix

Elle est constituée pour une durée illimitée et a été déclarée en août 1973.

L'Association ne poursuit aucun but lucratif.

Elle s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère racial, politique ou

confessionnel.

L'Association s'interdit toute discrimination.

La liberté d'opinion et le respect des droits de la défense sont assurés.

L’Association a pour objet :

 de grouper tous les clubs de bridge du Comité, de soutenir leurs efforts et de développer

sous toutes ses formes la pratique du jeu de bridge,

 d’assurer la formation et le perfectionnement des arbitres, des enseignants et dirigeants

de clubs en étroite collaboration avec la FFB,

 d’organiser, dans le cadre des règlements de la FFB, le déroulement des compétitions

officielles nationales et régionales,

 de représenter la FFB auprès des clubs et joueurs licenciés et ceux-ci auprès de la FFB.

Article 2 : TERRITOIRE & SIEGE

Le territoire du Comité est défini par la FFB : Il s'étend au département de l'Essonne, aux localités

des départements des Hauts de Seine et des Yvelines situées à l'Est de la RN 10/RD910, et auxComité Régional du Hurepoix 2

localités du département du Val de Marne situées à l'Ouest de la RN19/RD919.

Le siège du Comité Régional du Hurepoix est situé à MARCOUSSIS 91460, 1 rue Joly de Bammeville –

Parc d’activités de la Fontaine de Jouvence.

Article 3 : COMPOSITION

Les adhérents du Comité se composent :

- de membres actifs : ce sont les clubs, groupements ou associations ayant adhéré aux présents

statuts ; ces membres contribuent aux ressources du Comité de bridge par l’intermédiaire de

cotisations dont le montant est fixé chaque année et ont seuls le droit de vote,

- de membres d’honneur : le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil

d'Administration à des personnes physiques ayant rendu des services éminents au Comité.

 3.1. Affiliation d’un club

La demande d’affiliation d’un club doit être présentée par son Président au Comité Régional du

Hurepoix. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts du club ou de la section bridge qui se

fonde et de tous documents prévus par les règlements de la FFB ou exigés par le Comité Régional.

Le Conseil d'administration du Comité a autorité par délégation de la FFB pour décider de l’admission,

du renouvellement ou du rejet des demandes d’affiliation qui lui sont présentées.

Ces décisions sont susceptibles d’être l’objet d’un appel par le demandeur ou le Président de la FFB

devant la chambre d’affiliation.

L’admission implique :

- la connaissance des statuts de la FFB et du Comité,

- l’engagement et l’obligation de les respecter,

- l’engagement et l’obligation de payer les cotisations correspondantes.

- le Président du Comité est convoqué aux Assemblées Générales des Club avec voix

consultative.

- l'envoi du procès-verbal des Assemblées Générales des Clubs au Comité du Hurepoix.

 3.2. La qualité de membre du Comité se perd pour les clubs :

- par le non paiement de la cotisation et des redevances fédérales,

- par une décision de retrait (conformément aux statuts de club),

- par l’exclusion prononcée par la CRED pour refus de se conformer aux statuts de la FFB ;

cette décision d’exclusion est susceptible d’appel auprès de la CNED,

- par retrait de l’agrément du Comité statuant par décision susceptible d’appel devant la

chambre d’affiliation.

Ces dispositions font l’objet d’une adaptation dans le Règlement Intérieur du Comité pour traiter le cas

des Clubs scolaires (Clubs regroupant des jeunes joueurs appartenant à des écoles ou collèges) et celui

des sections bridge d’association intégrées dans une association plus importante (municipale ou

corporative notamment).

Par exception, un Club ayant son siège sur le territoire du Comité peut demander à faire partie d’un

Comité voisin ; pour cela, il doit obtenir l’accord préalable du Comité, celui du Comité voisin et celui de

la FFB ; les mêmes modalités sont requises pour un Club ayant son siège sur le territoire d’un ComitéComité Régional du Hurepoix 3

voisin et demandant son rattachement au Comité. Les Clubs faisant ainsi l’objet d’une exception sont

précisés dans le Règlement Intérieur.

Article 4 - ORGANES DU COMITE

Le Comité Régional du Hurepoix comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et

à son fonctionnement :

- l’Assemblée Générale,

- le Conseil d’Administration (appelé aussi Conseil de Direction) et en son sein le Bureau

Exécutif,

- la Chambre Régionale d’Ethique et de Discipline (CRED)

- les Commissions Régionales.

Le Comité Régional du Hurepoix garantit l'égal accès des hommes et des femmes à ses instances

dirigeantes. La composition du Conseil d'administration doit refléter la composition de l'Assemblée

Générale.

TITRE II : L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 5 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

 5.1. Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de chaque club (adhérent du Comité) en la personne de ses délégués,

et des membres d’honneur.

Les Délégués de clubs représentent valablement et d’office les membres de leurs clubs. Le nombre de

délégués par club est précisé dans le règlement intérieur du Comité de manière à assurer une

représentation équilibrée de l’ensemble des Clubs ou Associations du Comité.

Les scolaires et les cadets sont représentés par le nombre de délégués correspondant à leurs effectifs

selon le même critère de représentation.

Chaque délégué doit être un joueur du CRH, et dispose d’un droit de vote.

 5.2. Rôle de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité.

Elle statue chaque année, en session ordinaire sur le rapport moral présenté par le Président.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant présenté par le

Trésorier.

Elle désigne les vérificateurs aux comptes.

Elle élit tous les quatre ans :

 son organe de Direction dont, préalablement, ses membres auront fait acte de candidature

selon les modalités fixées dans le Règlement Intérieur.

 le Président de la CRED. La désignation des autres membres de la CRED s'effectue comme

précisé dans le Règlement Intérieur.

Elle est seule compétente pour se prononcer, en session extraordinaire, sur :Comité Régional du Hurepoix 4

 la modification des statuts.

 les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers.

 la constitution d’hypothèques et les baux de plus de neuf ans

 la dissolution du Comité.

 5.3. Fonctionnement de l’Assemblée Générale



L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité. Le délai de convocation est de 20

jours.

Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, aux dates fixées par le Conseil

d'Administration.

Elle se réunit en outre chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil d'administration ou

par le tiers des membres de l’Assemblée représentant le tiers des licenciés.

L’ordre du jour est fixé par le Président du Comité. Toute addition à l’ordre du jour doit être

demandée au moins 10 jours avant la date prévue pour l’Assemblée Générale.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année

aux clubs du Comité.

Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

 5.4. Quorum

Pour statuer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire et l’Assemblée Générale Elective doivent

réunir un quorum de délégués représentant la moitié des licenciés plus un et, pour l’Assemblée Générale

Extraordinaire, un quorum de délégués représentant les 2/3 des licenciés plus un.

A défaut, une nouvelle assemblée générale est convoquée au minimum 10 jours plus tard. Aucun quorum

n’est alors exigé.

 5.5. Vote de défiance

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d'administration ou de l’un de ses membres

avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

- l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses

membres représentant au moins le tiers des licenciés,

- les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou

représentés,

- la révocation du Conseil d'Administration ou de l’un de ses membres doit être décidée à la

majorité absolue des suffrages exprimés.

TITRE III : LE CONSEIL D'ADMNISTRATION ET LE BUREAU EXECUTIF

Article 6 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 6.1. Rôle et attribution du Conseil d'Administration

Le Comité est administré par le Conseil d'Administration qui exerce l’ensemble des attributions que les

présents statuts ou le règlement intérieur n’attribuent pas à un autre organe du Comité.

Le Conseil fixe les cotisations dues par les clubs et les licenciés et il suit l’exécution du budget.

Il adopte le règlement intérieur.Comité Régional du Hurepoix 5

 6.2. Composition :

le Conseil d’Administration comprend 21 membres

 des présidents ou représentants des clubs,

 un arbitre fédéral ou de Comité,

 un jeune de moins de 26 ans,

 un enseignant titulaire d’un diplôme délivré par la Fédération et exerçant de telles

fonctions,

 un joueur de haut niveau (au moins 1ère série majeure),

 deux représentants des licenciés (avec obligatoirement un joueur classé au plus 3ème

série).

Les membres du Conseil d'administration sont élus au scrutin secret pour une durée de quatre ans par

les représentants à l’Assemblée Générale des Clubs affiliés. Ils sont rééligibles.

Les fonctions de membres du Conseil d'administration sont bénévoles. Toutefois les frais et débours

occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés au vu des pièces

justificatives.

Les postes vacants au Conseil d'Administration avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que

ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante. Durant une vacance de poste, la cooptation

est possible.

Ne peuvent être élues au Conseil d'Administration :

 les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur

inscription sur les listes électorales ;

 les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est

prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes

électorales ;

 les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps

pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’éthique

de sa pratique.

Nul ne peut être candidat à un mandat électif au sein du Comité sans y être licencié.

Tout candidat doit être âgé de 16 ans révolus.

Un salarié fédéral ou un salarié permanent du Comité ne peut être membre du Bureau Exécutif.

 6.3. Fonctionnement - Attributions

Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par le Président du

Comité. La convocation est également obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.

Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou

représentée.

Tous les membres du Conseil ont droit de vote à raison d’une voix par participant présent ou

représenté. Chaque membre du Conseil disposant du droit de vote peut être porteur de deux pouvoirs

au maximum.

Le Président du Comité peut inviter toute personne dont la présence ou les compétences peuvent être

utiles au bon déroulement des travaux du Conseil Régional à assister à celui-ci avec voix consultative.Comité Régional du Hurepoix 6

Tout membre du Conseil qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à 3 séances consécutives

sera considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d'administration :

 élit en son sein les membres du Bureau Exécutif : le Président, les 4 vice-présidents, le

trésorier et le Secrétaire Général. Les membres n'ayant pas atteint l'âge de la

majorité ne peuvent accéder aux postes de Président ou de Trésorier.

 oriente et coordonne le travail du Bureau, avec pouvoir de censurer ses décisions, et

statue sur tout projet de décision ou de texte que le Bureau soumet à son approbation.

 est seul habilité à prononcer, sur proposition du Bureau, les affiliations des Associations

et des Clubs et à accepter leur démission.

 est seul habilité, sur proposition du Bureau, à approuver le contenu de tout rapport ou

projet de décision devant faire l’objet d’un vote d’une Assemblée Générale, et

notamment ceux concernant la politique du Comité.

 est seul habilité à autoriser, sur proposition du Bureau, la signature de toute convention

ou contrat entre le Comité et un membre du Conseil de Direction, son conjoint ou un

proche de l’un ou de l’autre (parent, enfant, frère ou sœur) ou entre le Comité et toute

société dont un mandataire social, un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une

fraction des droits de votes supérieure à 10% serait membre du Conseil de Direction.

 est seul habilité à approuver, sur proposition du Bureau, toute décision concernant le

Règlement Intérieur.

 est seul habilité à fixer, sur proposition du Bureau, les cotisations annuelles dues par les

associations affiliées, les droits d’inscriptions aux compétitions organisées par le

Comité.

 est seul habilité à valider le remboursement des frais engagés par toute personne

accomplissant une mission à la demande du Comité.

 suit l’exécution du budget en cours et l’évolution de la situation de trésorerie au travers

des comptes rendus que lui fait le Bureau.

 est seul habilité, sur proposition du Bureau, à fixer les dates des Assemblées Générales

Ordinaires ; il peut aussi convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

 est seul habilité à décider du transfert du siège du Comité, sous réserve de validation

de cette décision par l’Assemblée Générale suivante.

Article 7 - LE BUREAU EXECUTIF

 7.1. Composition et fonctionnement

Il se compose de 7 membres :

- le Président,

- 4 Vice Présidents,

- le Secrétaire Général,

- le Trésorier.

Le Bureau Exécutif se réunit au moins 4 fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu.Comité Régional du Hurepoix 7

Sont invités aux réunions, avec voix consultative le Président de la CRED, l'Animateur Pédagogique

Régional et le Directeur des Tournois.

 7.2. Rôle du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est l’organe exécutif du Comité. Il agit par délégation de l’Assemblée Générale.

A ce titre il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Comité. Il :

 prend les décisions courantes nécessaires pour l’exécution de sa mission.

 rend compte de son activité au Conseil, notamment en matière de suivi de l’exécution du budget

de l’exercice en cours et de suivi de la trésorerie.

 prépare toutes les décisions ou rapports qui doivent être présentés à l’Assemblée Générale afin

de les faire approuver préalablement par le Conseil.

 prépare toutes les décisions ou textes que le Conseil est seul habilité à approuver et ceux dont

l’importance lui paraît mériter une telle approbation.

Article 8 - LE PRESIDENT

Le Président du Comité préside les Assemblées Générales, le Conseil d’Administration et le Bureau

Exécutif.

Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité dans tous les actes de la vie civile et devant les

tribunaux et exerce tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par les présents statuts et le règlement

intérieur.

Il est le seul, avec le Président de la FFB, à saisir la CRED pour tout problème d’éthique et de discipline

survenu sur le territoire du Comité.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement

intérieur.

Toutefois, la représentation du Comité en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par

un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

En cas d’empêchement temporaire du Président, son intérim sera assuré par le 1er Vice Président.

Si cet empêchement est définitif et qu’il reste plus de 12 mois à courir, le 1er Vice Président

convoquera dans les plus brefs délais une Assemblée Générale pour procéder à l’élection d’un nouveau

Président pour la durée du mandat initial restant à courir.

Article 9 - LES VICE PRESIDENTS

Ils sont au nombre de 4 et ont pour mission d’assurer, par mandat du Président, la promotion du bridge

sous toutes ses formes et, notamment :

 de promouvoir les compétitions,

 d’engager toutes opérations de communication et de développement, tout spécialement vis-à-vis

des jeunes et du bridge à l’école,

 de développer l'enseignement du bridge.Comité Régional du Hurepoix 8

Le 1er Vice Président assume l’intérim en cas d’absence du Président.

Les missions de chaque Vice-président sont précisées dans le Règlement intérieur du CRH.

Article 10 - LE SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général assure la responsabilité de l’établissement des procès-verbaux des séances de

l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif.

Il veille à l’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration et

est responsable de la diffusion de l’information.

Article 11 - LE TRESORIER

Le Trésorier contrôle la gestion comptable du Comité et son patrimoine financier.

Il présente le bilan et le compte de résultats à l’Assemblée Générale annuelle où il rend compte de sa

gestion.

Il prépare le budget.

Il fournit les documents nécessaires au suivi et au bon fonctionnement du Comité : suivi budgétaire,

suivi de trésorerie, plan d’investissement.

Article 12 - INCOMPATIBILITES

Sont incompatibles avec le mandat de Président de Comité les fonctions de chef d’entreprise, de

Président de Conseil d’Administration, de Président et de membre de directoire, de Président de

conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou

gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste

principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte

ou sous le contrôle du Comité ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à tout dirigeant de fait d’une des entités précitées.

Le mandat de Président de Comité est incompatible avec la présidence d’un club. Il doit céder sa place

en tant que Président de club dans les 3 mois qui suivent son élection.

TITRE V : ETHIQUE ET DISCIPLINE

Article 13 - INSTANCE DISCIPLINAIRE

Les règles, instances et procédures disciplinaires sont précisées dans le règlement disciplinaire de la

FFB.

La CRED (Chambre Régionale d’Ethique et de Discipline) traite en première instance les questions

d’éthique et de discipline survenues sur son territoire, dans les locaux du Comité ou dans ceux des

clubs adhérents du Comité.

A ce titre, la CRED ne peut être saisie que par le Président de Comité.Comité Régional du Hurepoix 9

La CRED est constituée d’un Président, d’un Vice Président, de trois membres titulaires et de trois

membres suppléants.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent faire partie de la CRED.

Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur

les listes électorales et les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle

est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ne

peuvent être élues à la CRED ; il en est de même des personnes à l’encontre desquelles a été prononcée

une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant

une infraction à l'esprit sportif.

TITRE V : AUTRES ORGANES DU COMITE

Article 14 - LES COMMISSIONS

Des commissions peuvent être créées à l’initiative du Conseil Régional pour optimiser l’organisation

interne du Comité.

Les membres de ces commissions sont nommés par le Conseil d’Administration. Tout joueur licencié

dans le Comité peut faire acte de candidature par voie écrite pour siéger dans ces commissions.

Ces commissions ont un pouvoir consultatif. Elles se réunissent sur proposition de leur Président ou à la

demande du Bureau Exécutif ou du Conseil d’Administration.

Les commissions suivantes sont créées :

- commission communication & développement,

- commission des compétitions,

- commission des finances, sous commission "Maison du Bridge"

- commission enseignement/jeunesse

- commission d’arbitrage.

TITRE VII : RESSOURCES ANNUELLES

Article 15 - RESSOURCES

Les ressources du Comité se composent :

- des cotisations des membres actifs,

- des droits de participation aux différentes compétitions nationales ou régionales dont le

Comité a charge d’organisation,

- des subventions des pouvoirs publics, des collectivités locales et de la FFB,

- des revenus des biens et valeurs du Comité,

- des recettes provenant de manifestations, stages, conférences ou publications de toutes

natures,

- du produit des rétributions pour services rendus,

- et, éventuellement, de toute autre recette légalement autorisée.Comité Régional du Hurepoix 10

Article 16 - COMPTABILITE - ASSURANCE

Sous la responsabilité du Trésorier, il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le

compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

Ces comptes sont soumis annuellement à l’approbation de l’Assemblée Générale qui statue également

sur le budget prévisionnel de l’année à venir. Ces documents doivent être établis et proposés à

l'Assemblée Générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Tout mouvement de fonds, toute dépense, n’ont de valeur que signés par le Président ou le Trésorier.

Le Comité bénéficie d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés,

salariés ou bénévoles, et celle des pratiquants.

TITRE VIII : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17 - MODIFICATIONS

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil

Régional ou du tiers des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de

modifications, est adressée aux clubs trente jours au moins avant la date fixée pour la tenue de

l’Assemblée.

L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie dans les conditions prévues par l’article 5 peut modifier

les statuts à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle

Assemblée Générale est convoquée sur le même ordre du jour quinze jours au moins avant la date de la

réunion. Elle statuera à la majorité simple.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents

représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 18 - DISSOLUTION

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité que si elle est convoquée

spécialement à cet effet.

Elle se prononce dans les conditions prévues par l’article 5 et le règlement intérieur

En cas de dissolution du Comité, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs amiables

chargés de la liquidation de ses biens.

TITRE IX : SURVEILLANCE ET PUBLICATIONSComité Régional du Hurepoix 11

Article 19 - PUBLICATION

Le Président du Comité ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du

département où il a son siège tous les changements intervenus dans ses statuts ou son administration

conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués

chaque année aux clubs.

Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la FFB sont

publiés sur le site internet du Comité.

Article 20 : APPLICATION

Les présents statuts entreront en application le 20 novembre 2016

La Présidente La Secrétaire Générale